Mission
Commissariat aux comptes
80 mandats actifs, un pôle dédié de 3 auditeurs au sein de GL Commissaires Associés. Audit légal, commissariat à la transformation, à la fusion, aux apports et aux avantages particuliers, due diligences.
Notre pôle CAC
Notre pôle dédié de 3 auditeurs intervient sur 80 mandats actifs auprès d'associations, PME, ETI, groupes et SCI. Une expertise pluridisciplinaire reconnue, avec une approche pragmatique qui privilégie la valeur ajoutée du contrôle plutôt que sa seule conformité réglementaire.
Audit légal
- Certification des comptes annuels et consolidés
- Vérifications spécifiques (rapport spécial conventions réglementées, attestation participation, etc.)
- Détection et prévention des risques significatifs
- Communication avec les organes de gouvernance
Commissariat à la transformation, fusion, apports
- Commissariat à la transformation (SARL → SAS, etc.)
- Commissariat à la fusion et à la scission
- Commissariat aux apports (en nature, en numéraire avec suppression du DPS)
- Commissariat aux avantages particuliers
- Évaluation et rapports motivés sur la valeur des biens apportés
Augmentation et réduction de capital
- Rapports en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
- Rapport sur réduction de capital non motivée par des pertes
- Sécurisation juridique des opérations sur capital
Due diligences (audits d'acquisition)
- Audit comptable et financier pré-acquisition
- Analyse des risques cachés (passifs, contentieux, fiscalité)
- Construction de la « base normative » pour le pricing
- Travail en lien étroit avec votre conseil M&A et juridique
Pour qui ?
Êtes-vous concerné par le CAC ?
SAS & SARL au-dessus des seuils
Obligation légale au-delà de 2 critères sur 3 : 5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés (seuils PACTE 2019).
Holdings & groupes (consolidation)
Obligation de consolider et de désigner un CAC pour les groupes dépassant, à la clôture, 2 seuils sur 3 :
bilan > 24 M€, CA > 48 M€, effectif > 250 (seuils article R233-16 du Code de commerce). Certification des comptes consolidés et rapport spécifique.
Filiales significatives d'un groupe
Une filiale doit désigner un CAC si elle est contrôlée par une société soumise à obligation de CAC et dépasse 2 seuils sur 3 : bilan > 4 M€, CA > 8 M€, effectif > 50 (article L823-2-2 du Code de commerce, décret PACTE 2019).
Associations
Obligation au-delà de 153 000 € de subventions publiques annuelles, ou statutaire pour beaucoup.
Comités d'entreprise
CSE de plus de 50 salariés avec budgets significatifs : certification des comptes obligatoire.
Mandats contractuels (volontaires)
Demande des associés, des banques, des investisseurs, ou pour sécuriser une transmission à venir.
Missions spéciales ponctuelles
Apport, fusion, transformation, augmentation/réduction capital, due diligence.